Projet de loi 28, et nouvelles dispositions relatives au remboursement des médicaments en vigueur au 1er octobre 2015

Situation actuelle

Actuellement, au Québec, lorsqu’un participant achète un médicament figurant sur la liste des médicaments de la RAMQ, nous devons rembourser le médicament au taux minimum, c’est-à-dire 66 % des frais engagés pour l’achat du médicament en question, à concurrence de la contribution annuelle maximale (1029$ par année) aux frais prévue par la RAMQ, et, par la suite, rembourser la totalité des frais (100 %).

Les changements qui seront en place è partir du 1er octobre 2015

Une des mesures ayant été mise de l’avant par le gouvernement provincial dans le cadre de ce projet de loi, est de modifier l’application du minimum remboursable de 66% dans le secteur privé.

À compter du 1er octobre 2015, la nouvelle loi permettra aux payeurs du secteur privé de reproduire intégralement le calcul qu’utilise la RAMQ pour rembourser les frais engagés au titre du régime public.

Ce qui permettra au secteur privé, entre autres, de limiter le montant du remboursement en utilisant le prix du médicament équivalent le moins cher (souvent le produit générique).

Ce changement pourrait modifier certains remboursements lorsqu’un régime comprend un plan générique obligatoire ou lorsqu’un régime intègre un contrôle sur la marge bénéficiaire et l’honoraire professionnel du pharmacien qui sont inclus dans le prix des médicaments.

Exemple :

Selon la nouvelle méthode de calcul, lorsqu’un participant achète un médicament d’origine pour lequel il y a des produits génériques sur le marché figurant sur la liste de la RAMQ, le remboursement du médicament se fera au taux minimum, soit 66 % , mais ce calcul se fera a partir du prix du médicament générique, à concurrence de la contribution annuelle maximale aux frais prévue par la RAMQ. Toute portion des frais venant en excédent du prix du médicament générique sera EXCLUE du calcul de la contribution annuelle maximale aux frais prévue par la RAMQ. Une fois la contribution annuelle maximale aux frais prévue par la RAMQ atteinte, le remboursement se fera à 100 % du prix du médicament générique.

Express Scripts, notre fournisseur de carte de paiement direct en pharmacie, n’a pas complété la programmation requise pour s’ajuster à cette nouvelle méthode de calcul mais il est prévu que tout soit en place dans les prochaines semaines.

N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples renseignements.