Changements d’ordre législatif

Afin de tenir nos clients au courant, voici un résumé de certaines mesures législatives importantes applicables pour l’année 2014.

Changements à la rémunération assurable maximale et au taux de prestations d’assurance-emploi pour 2014

Depuis le 1er janvier 2014, le montant maximal de rémunération annuelle assurable sera de 48 600 $ (comparativement à 47 400 $ pour 2013). Par conséquent, le taux maximal de prestations hebdomadaires d’assurance-emploi sera ajusté de 501 $ à 514 $. Cette augmentation touchera les régimes qui prévoient que le montant maximal des prestations équivaut à celui de l’assurance-emploi. En effet, le volume pour la garantie d’invalidité de courte durée s’en trouvera augmenté, de même que la prime associée.

De plus,  le taux de cotisation des travailleurs ette année est de 1.53 % et  de 2.142% pour les employeurs.

Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter le site de Service Canada : http://www.servicecanada.gc.ca/fra/sc/ae/

Révision annuelle des modalités de mutualisation pour 2014

En 2014, la Société de compensation en assurance médicaments du Québec recommande que les modalités de mise en commun soient ajustées pour refléter les tendances observées en fonction de l’évolution de l’ensemble des réclamations.   Par conséquent, les seuils et primes ont été ajustés à la hausse au 1er janvier 2014.   Vous trouverez ci-dessous les nouveaux seuils applicables à partir de cette date.

Taille du groupe
(nbre de certificats au Qc)

Seuil annuel de mutualisation

1 à 24

6 000 $

25 à 49

15 500 $

50 à 124

27 500 $

125 à 249

42 000 $

250 à 499

60 000 $

500 à 999

80 000 $

1 000 à 2 999

100 000 $

Soulignons que la prime est applicable aux employés du Québec seulement.

Les administrateurs de régime recevront les nouvelles modalités avec leur facturation du mois de janvier.

Hausse du maximum touchant les auxiliaires antitabagiques au Québec en 2014

Chaque année, la RAMQ passe en revue les produits antitabagiques et informe les assureurs de toute augmentation du maximum s’y rattachant. En vertu de la Loi sur l’assurance médicaments du Québec, la couverture prévue par les régimes privés d’assurance médicaments doit être au moins égale à celle offerte par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ). Ainsi, tous les régimes d’assurance médicaments auxquels participent des personnes domiciliées au Québec doivent couvrir les aides ou produits antitabagiques figurant sur la liste de médicaments de la RAMQ.

La RAMQ ramène à 700 $ le montant maximal offert relativement aux auxiliaires et aux produits antitabagiques pour l’année civile 2014. Cette baisse tient compte des médicaments actuellement offerts sur le marché et reflète la réduction du prix de ces produits.

Ce nouveau maximum n’a pas incidence sur les primes d’assurance reliées aux frais médicaux.

De plus amples renseignements sont disponibles sur le site de la RAMQ.

Rappel au sujet de la contribution maximale prévue par la RAMQ pour 2013-2014

En vertu de la Loi sur l’assurance médicaments du Québec, la couverture prévue par les régimes privés d’assurance médicaments doit être au moins égale à celle offerte par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ). Ainsi, il existe une contribution annuelle maximale (un plafond) qu’une personne assurée par un régime privé paye pour obtenir des médicaments couverts. Le montant de la contribution annuelle maximale doit être égal ou inférieur à celui du régime public d’assurance médicaments qui est fixé le 1er< juillet de chaque année. La contribution maximale annuelle du participant pour l’achat de médicaments demeure à 992 $. Une fois ce plafond atteint, le régime privé assume 100 % des frais pour les médicaments couverts. Ce nouveau maximum n’a pas incidence sur les primes d’assurance reliées aux frais médicaux.