Loi 41 qui porte sur l’implantation de nouveaux services offerts par les pharmaciens.

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En 2011, le gouvernement québécois adoptait le projet de loi 41 visant à accroître les responsabilités professionnelles des pharmaciens dans le cadre de la Loi sur la pharmacie.

Ce projet de loi propose aux pharmaciens l’implantation des sept nouveaux services professionnels rémunérés suivants :

  1. Prescription d’un médicament pour une condition mineure lorsque le diagnostic est connu;
  2. Prescription d’un médicament lorsqu’aucun diagnostic n’est pas requis;
  3. Prolongation d’une ordonnance;
  4. Ajustement d’une ordonnance;
  5. Substitution thérapeutique d’un médicament en cas de rupture d’approvisionnement;
  6. Administration d’un médicament afin de démontrer l’usage approprié au patient;
  7. Prescription et interprétation des analyses de laboratoire.

Cette nouvelle loi devait débuter en 2013. Cependant, la rémunération versée aux pharmaciens en échange de ces services ainsi que la responsabilité du paiement font toujours l’objet de négociations entre le gouvernement québécois et les pharmaciens. Compte tenu de cette réalité, la date officielle d’entrée en vigueur de la loi a été repoussée à une date indéterminée.

Demandes de règlements liées aux services offerts par les pharmaciens

Pour l’instant, aucun de ces services ne sera remboursé par les régimes collectifs de Groupe Premier Médical inc. Toutefois, il est possible que ces changements envisagés entraînent de nouvelles « garanties obligatoires » pour les régimes privés d’assurance médicaments advenant l’ajout de ces services aux exigences minimales de la Loi sur l’assurance médicaments du Québec. Actuellement, aucune décision n’a été prise par les autorités gouvernementales.

Nous suivons régulièrement l’évolution du dossier, et nous vous tiendrons informés des décisions à ce sujet. Si nous devons appliquer certaines modifications au régime en place, nous vous aviserons des impacts potentiels au sein des régimes collectifs d’assurance médicaments.