La désignation d’un bénéficiaire mineur en assurance collective!

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L’un des éléments importants à un contrat d’assurance est la désignation de son bénéficiaire. Une attention toute particulière doit être apportée à cette composante d’un contrat d’assurance collective au moment de l’adhésion du travailleur ou de sa demande de changement de ce bénéficiaire.

Au Québec, selon les tribunaux qui se sont penchés sur cette question, seul le tuteur nommé, le père ou la mère peuvent recevoir et administrer le capital-décès versé à des enfants mineurs. Ainsi, la désignation d’une personne qui n’est pas le tuteur de l’enfant mineur n’a pas d’effet et cette personne ne pourra recevoir le produit d’une assurance-vie. En effet, le Code civil du Québec édicte que les père et mère d’un enfant mineur ont le pouvoir d’administrer ses biens ou un tuteur légalement nommé.

Ainsi, malgré l’inscription d’une autre personne que la mère ou le père de l’enfant (ceci se rencontre lors de la séparation d’un couple) la compagnie d’assurance sur la vie devra verser le capital-décès au parent survivant puisqu’il est la personne qui détient le pouvoir d’administrer les biens de son enfant mineur en vertu de la loi. La désignation d’une personne (ex : Robert comme fiduciaire pour mon enfant) qui n’est pas le parent est sans effet sauf si cette personne est le tuteur nommé de cet enfant.

Par conséquent, seuls les parents ou un tuteur légal peuvent administrer le capital-décès versé au bénéficiaire mineur désigné à un contrat d’assurance. Si auparavant il était possible de nommer un fiduciaire pour l’administration d’un montant d’assurance-vie, ceci n’est maintenant plus valide au Québec.

Il serait bien d’informer vos employés ayant nommés un bénéficiaire mineur de cette nouvelle juridique. Ces gens choisiront peut-être de réviser leur dossier et consulter sur ce sujet. Un conseiller juridique pourra sans aucun doute les informer afin d’éviter que leur volonté soit exaucée.

La période d’une séparation est souvent source de ce genre de modification. Les gens ont le réflexe de nommer leurs enfants comme bénéficiaires de leur assurance-vie en remplacement de leur conjoint.

Cette nouvelle désignation est légale et possible. Par contre, il faut être conscient que:

  • Les enfants toucheront l’argent à 18 ans;
  • Jusqu’à la majorité de l’enfant, le parent survivant (l’ex, le cas échéant) gérera le produit de l’assurance;
  • La seule autre personne pouvant administrer les biens d’un mineur est le tuteur légalement nommé ;

En tant qu’administrateur de régime vous n’avez aucun contrôle sur le choix du bénéficiaire que choisi vos employés sur leur contrat d’assurance-vie. Vous n’êtes surtout pas des spécialistes dans les successions. Vous pouvez tout de même leur rendre service en les avisant de consulter un conseiller juridique s’ils décident de nommer un bénéficiaire mineur ou dans le choix d’un changement de bénéficiaire.

Une autre idée supplémentaire serait de les inviter à réviser leur dossier d’assurance une fois par année.

Soyez proactif et informez les participants de votre régime!