Changements d’ordre législatif pour 2013


Changements d’ordre législatif pour 2013
Pour votre information, voici un résumé de certaines mesures législatives importantes applicables pour l’année 2013 qui peuvent avoir une incidence sur les régimes, les garanties ou les taux.

Changements à la rémunération assurable maximum et au taux de prestations d’assurance-emploi pour 2013
Dès le 1er janvier 2013, le montant maximal de rémunération annuelle assurable sera de 47 400 $ (comparativement à 45 900 $ pour 2012). Par conséquent, le taux maximal de prestations hebdomadaires d’assurance-emploi sera ajusté de 485 $ à 501 $. Cette augmentation touchera les régimes qui prévoient que le montant maximal des prestations équivaut à celui de l’assurance-emploi. En effet, le volume pour la garantie d’invalidité de courte durée s’en trouvera augmenté, de même que la prime associée.

De plus, le taux de cotisation des travailleurs et des employeurs augmentera.

Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter le site de Service Canada.

Révision annuelle des modalités de mutualisation pour 2013
En 2013, la Société de compensation en assurance médicaments du Québec recommande que les modalités de mise en commun soient ajustées pour refléter les tendances observées en fonction de l’évolution de l’ensemble des réclamations. Par conséquent, les seuils et primes seront ajustés à la hausse au 1er janvier 2013. Vous trouverez ci-dessous les nouveaux seuils applicables à partir de cette date.

Taille du groupe
(nb de certificats au Qc)

1 à 24
25 à 49
50 à 124
125 à 249
250 à 499
500 à 999
1 000 à 2 999

Seuil annuel de
Mutualisation

5 100 $
13 500 $
25 000 $
39 000 $
60 000 $
80 000 $
100 000 $

Soulignons que la prime est applicable aux employés du Québec seulement.

Les administrateurs de régime recevront les nouvelles modalités avec leur facturation du mois de janvier.

Hausse du maximum touchant les auxiliaires anti tabagiques au Québec en 2013
Chaque année, la RAMQ passe en revue ces produits et informe les assureurs de toute augmentation du maximum s’y rattachant. En vertu de la Loi sur l’assurance médicaments du Québec, la couverture prévue par les régimes privés d’assurance médicaments doit être au moins égale à celle offerte par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ). Ainsi, tous les régimes d’assurance médicaments auxquels participent des personnes domiciliées au Québec doivent couvrir les aides/produits anti tabagiques figurant dans la liste de médicaments de la RAMQ.

Le maximum admissible pour les aides/produits anti tabagiques pour l’année 2013 augmentera à 725 $ (comparativement à 665 $ pour 2012).

Ce nouveau maximum n’a pas incidence sur les primes d’assurance reliées aux frais médicaux.

De plus amples renseignements sont disponibles sur le site www.ramq.gouv.qc.ca.

Rappel au sujet de la contribution maximale prévue par la RAMQ pour 2012-2013
En vertu de la Loi sur l’assurance médicaments du Québec, la couverture prévue par les régimes privés d’assurance médicaments doit être au moins égale à celle offerte par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ). Ainsi, il existe une contribution annuelle maximale (un plafond) qu’une personne assurée par un régime privé paye pour obtenir des médicaments couverts. Le montant de la contribution annuelle maximale doit être égal ou inférieur à celui du régime public d’assurance médicaments qui est fixé le 1er juillet de chaque année.

Le 1er juillet 2012, la contribution maximale annuelle du participant pour l’achat de médicaments est passée de 963 $ à 992 $. Une fois ce plafond atteint, le régime privé assume 100 % des frais pour les médicaments couverts.

Ce nouveau maximum n’a pas incidence sur les primes d’assurance reliées aux frais médicaux.